Infos réglementaires générales 2019

>> Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieure

>> INSTRUCTION ENQUETE 2019  MDTS ATIH pour année 2018  



Infos réglementaires générales 2018

>> LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
      

>> Décision du 10 juillet 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la LPP :
Article créé  :
« Art. 14.9.3. - Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit “téléconsultant”.
L'article  supprimé :
« Art. 14.9.2. - Téléconsultation d'un résident en EHPAD par le médecin traitant ou le médecin de garde




2016

 

>> INSTRUCTION N° DSS/DGOS/CNAMTS/2016/116 du 22 juillet 2016 relative à la priorité de gestion du risque pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de médicaments et LPP

>> Modalités de facturation des médicaments dispensés aux personnes incarcérées en unités sanitaires en milieu pénitentiaire (ex-UCSA) suite à l'entrée en vigueur de l'Art. 46 de la LFSS  pour 2015 au 1er janvier 2016

>> MDTS CIRCUIT FINANCEMENT PMSI : NOTE D’INFORMATION N° DSS/1C/DGOS/PF2/DGS/PP2/2016/169 du 15 avril 2016 relative à la modification des conditions de prise en charge de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU) établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour la spécialité pharmaceutique AVASTIN®, dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge néovasculaire (DMLA)

>> LAP NOUVEAUX ACTES INSCRITS :  1.04.01 Implantation d’électrode ou de générateur de stimulation du système nerveux central / 01.04.02 Réglage et reprogrammation d’un système de stimulation du système nerveux central / 01.04.03 Ablation ou changement d’électrode ou de générateur de stimulation du système nerveux central / 04.01.01.01 Electrocardiographie [ECG]  /  04.01.03.06 Echographie des artères du membre inférieur 4.01.03.07 Echographie des veines / 04.02.01.05 Autres actes thérapeutiques sur les parois du coeur / 04.07.02.03 Assistance circulatoire mécanique ventriculaire / 07.06.01 Injection intrapéritonéale

 

2012

>> Parution au JO du 07/10/12 du Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). Ce texte :

  • donne les conditions d'application du dossier pharmaceutique dans les PUI (création, consultation, alimentation du dossier - identiques à celles suivies par les pharmaciens exerçant dans les officines
  • transfère les articles du code de la Sécurité sociale vers le code de la Santé publique

>> Arrêté du 8 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (évolution des dépenses)

- extrait (article 2) : Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, les taux prévisionnels d'évolution pour l'année 2012 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code sont fixés comme suit : 2 % pour les spécialités pharmaceutiques et 1,5 % pour les produits et prestations. (...)

>> Circulaire DSS/1C/DGOS/PF2 n° 2011-448 du 1er décembre 2011 relative à la mise en oeuvre du dispositif de régulation des dépenses des produits de santé des listes en sus/actions locales à conduire en 2011 et 2012 (parution au BO du 15/01/12)

Liste des produits traceurs : annexe 2, page 390

Résumé : la présente circulaire a pour objet de présenter les modalités d’application du dispositif de régulation des produits de santé – spécialités, produits et prestations – financés en sus des prestations d’hospitalisation et précisé à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale ; elle reprend en substance les principes méthodologiques déjà énoncés en 2010. Les actions locales à conduire pour les années 2011 et 2012 s’intègrent au sein des dix priorités composant le plan de gestion du risque maladie des agences régionales de santé mises en oeuvre depuis 2010

>> Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

>> IPAQSS - Indicateurs MCO : accès aux informations sur les différents indicateurs HAS (janvier 2012)

2011

>> Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique

>> Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement

>> Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

(annexes en attente de publication - se reporter à la notice technique ATIH du 28/12/11 - applicable au 1er mars 2012)

   En particulier (extrait) : IV – 5. FICHCOMP

Outre le recueil dans FICHCOMP des médicaments onéreux donnant lieu à un financement en sus du GHS, les établissements utilisant FICHHCOMP devront y enregistrer également, dans un objectif de connaissance de l’activité :

- les médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ;

- les médicaments thrombolytiques utilisés dans la prise en charge initiale des accidents vasculaires cérébraux ischémiques.

Ces informations seront recueillies sous un format identique à celui des molécules onéreuses. Un utilitaire sera mis à disposition des établissements pour distinguer ces différentes catégories de médicaments (molécules onéreuses, médicaments sous ATU et thrombolytiques)

 

> Arrêté du 12 décembre 2011 fixant pour 2012 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicaleseffectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville

Extrait : Art. 1er. - Le taux prévisionnel d’évolution mentionné à l’article R. 162-43 du code de la sécurité sociale  est fixé pour l’année 2012 à 5 %

>> Rapport au parlement sur la tarification à l'activité (novembre 2011)

> > Info HAS : IPAQSS 2012 - MCO : itération de la généralisation du recueil de l’indicateur « Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie » (RCP)

le prochain recueil de l’indicateur RCP débutera la dernière semaine de février 2012 et durera 3 mois. Celui-ci portera sur des dossiers du second semestre 2011. Cliquez sur le titre pour accèder aux informations et outils HAS.

> > Lettre du Ministère de la Santé - Modalités communication résultats indicateurs qualité sécurité juin 2011 (publié le 07/07/11) 

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