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>> Création d'une filière d'urgence en
cas de rupture d'approvisionnement en médicaments : Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à
l'approvisionnement en médicaments à usage humain.
Le texte définit la rupture
d'approvisionnement, instaure une filière préventive et d'urgence, précise
le circuit d'alerte. |
| >> LOI n°
2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé (1) : lien vers le texte 1 du JO du 30/12/2011
Notamment :
articles
18 et 19 relatifs à la prescription
article 24 - extrait : A titre expérimental, du
1er avril 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, un médicament qui a fait
l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et
bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché peut, passée la date à
laquelle l'autorisation temporaire cesse de produire ses effets ou la
date à laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé a cessé de délivrer lesdites autorisations, être
acheté, fourni, pris en charge et utilisé par les collectivités
publiques jusqu'à ce qu'une décision ait été prise, au titre de son
autorisation de mise sur le marché, sur son inscription sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du même code ou
sur la liste mentionnée aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du code de
la sécurité sociale, et au plus tard sept mois après l'octroi de
l'autorisation de mise sur le marché.
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